Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
Publié le :
06/04/2023
06
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du Code de l’urbanisme visent à assurer le maintien de l’ordre public en particulier à travers la préservation de la sécurité et de la salubrité publique... Lire la suite
Historique
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