Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation

Historique

• Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le sal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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