Les actualités
Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution

Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel l’expropriant entend revendre le bien dans des conditions déjà connues et lui permettant de réaliser une plus-value substantielle certaine, sont conformes à la Constitution... Lire la suite

Historique

<< < ... 270 271 272 273 274 275 276 ... > >>