Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel
Publié le :
05/10/2022
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2022
Source : www.lagazettedescommunes.comAlors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d’une agente contractuelle employée par une commune, celle-ci a fait appel du jugement... Lire la suite
Historique
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