Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
Publié le :
07/05/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frDélais de recours suspendus et plus prorogés, période de suspension réduite… L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période... Lire la suite
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Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDélais de recours suspendus et plus prorogés, période de suspension réduite…...Source : www.actualitesdudroit.fr